Le Règlement Sanitaire Départemental stipule que les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage,..
y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
En application de la loi Bruit de 1992, l'article R 48-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde, ou d 'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d'une contravention de troisième classe. Le constat de ces bruits s'effectue sans mesure acoustique.
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